Mentions légales - CGV - RGPD

1. Objet

Je propose mes services de création de sites internet.

2. Disponibilité

Les prestations prévues à l’article 1 seront réalisées selon la disponibilité de Presqu’île Créa et du Client. Aucun minima d’heure n’est à réaliser, toutefois, il est préférable de prévoir un minimum de 3 heures consécutives pour toute demande de prestation (voir article 3).

3. Lieux et tarifs

Les prestations prévues à l’article 1 seront réalisées dans les bureaux de Presqu’île Créa, en télétravail.

Aucun escompte consenti pour règlement anticipé.

Tout incident de paiement est passible d’intérêt de retard. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier.

Un acompte de 35% sera demandé pour toute commande supérieure ou égale à 200 €.

Une majoration sera appliquée pour les prestations à rendre le jour même (+ 25%) et pour les prestations nécessitant un travail le week-end (+ 50%).

Les frais d’envoi ou de livraison engagés par Presqu’île Créa seront refacturés au Client selon le tarif de la poste en vigueur.

4. Nature des obligations

Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues à l’article 1 ci-dessus, Presqu’île Créa s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

5. Confidentialité et propriété des résultats

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données ou concepts, informations, documents et projets concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques, commerciaux, stratégiques) auxquels elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation et le Client pourra en disposer comme il l’entend. Le Prestataire s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du Client.

6. Obligation de collaboration

Le Client tiendra à la disposition de Presqu’île Créa toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat.

7. Responsabilité

Presqu’île Créa mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de sa prestation.

Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance. Le Client convient que Presqu’île Créa n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

Dans le cadre de l’organisation des événements de l’entreprise, Presqu’île Créa met en relation le Client avec les prestataires sélectionnés mais n’est en aucun cas responsable du mauvais déroulement ou de négligences de la part des prestataires intervenants.

8. Annulation

Toute prestation d’assistance annulée en cours de réalisation par le client sans que la responsabilité de Presqu’île Créa soit engagée sera facturée à hauteur de 70% du montant total TTC du devis initial.

9. Juridiction compétente

Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire (Loire Atlantique).